Relevé de forclusion de l’appel : connaissance tardive du jugement et absence de faute du défendeur

L’article 540 du Code de procédure civile permet au défendeur relevé de la forclusion de former un recours lorsqu’il n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile, sans faute de sa part, ou lorsqu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. La demande est portée devant le président de la juridiction compétente par assignation et doit être formée dans les deux mois du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.

La juridiction retient que la demande était recevable, le délai ayant couru à compter de la dénonciation d’une saisie-attribution. La signification antérieure n’ayant pas été faite à personne, le déménagement établi par les quittances excluait toute faute d’abstention ou de négligence imputable au défendeur. Une éventuelle faute contractuelle envers la banque, relative au changement d’adresse, est sans incidence sur l’application de l’article 540. Le relevé de forclusion est accordé et le défendeur est autorisé à interjeter appel, le délai courant à compter de la décision. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, tandis que les dépens de l’instance restent à la charge du défendeur.

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La signification du jugement à une ancienne adresse, sans remise à personne, a empêché la caution d’exercer son recours dans le délai. La juridiction, saisie dans les deux mois de la saisie-attribution, a relevé la forclusion en l’absence de faute ou de négligence, tout en mettant les dépens de l’instance à la charge de la caution.

Une société bancaire avait obtenu la condamnation d’une caution au paiement de sommes liées à un prêt consenti à une société. Le jugement, réputé contradictoire, avait été signifié à une adresse où la caution ne résidait plus depuis son déménagement, sans remise à personne.

La caution a indiqué avoir découvert la décision lors de la dénonciation d’une saisie-attribution. Elle a saisi le président de la juridiction compétente afin d’être relevée de la forclusion et autorisée à faire appel.

La juridiction constate que la demande a été formée dans les deux mois de la mesure d’exécution. Les quittances de loyer établissent le changement d’adresse et excluent toute faute d’abstention ou de négligence. Le relevé de forclusion est accordé, mais les dépens de cette instance sont mis à la charge de la caution. Les demandes respectives fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut
• Absence de connaissance du jugement en temps utile
• Absence de faute, abstention ou négligence du défendeur
• Saisine du président par assignation
• Respect du délai de deux mois prévu par l’article 540
• Point de départ fixé au premier acte pertinent d’exécution

• Dénonciation de la saisie-attribution du 9 avril 2026
• Acte de signification du jugement du 22 janvier 2026
• Absence de remise du jugement à personne
• Quittances de loyer établissant le déménagement
• Constat de présence de courrier dans la boîte aux lettres

Le défendeur est relevé de la forclusion et peut interjeter appel du jugement, le délai courant à compter de l’ordonnance. Il supporte toutefois les dépens de l’instance, tandis que les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Autorisation de relever appel du jugement
• Nouveau délai d’appel courant à compter de l’ordonnance
• Maintien des effets de la condamnation jusqu’à l’appel éventuel
• Prise en charge des dépens par le défendeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de connaissance effective du jugement
• Produire les actes de signification et d’exécution
• Établir précisément la date du déménagement
• Joindre les quittances ou justificatifs d’occupation
• Former l’assignation dans le délai de deux mois

À éviter

• Alléguer un changement d’adresse sans justificatif
• Confondre faute contractuelle et faute procédurale
• Négliger la date de dénonciation de la saisie-attribution
• Présenter une signification comme remise à personne
• Omettre la demande d’autorisation d’interjeter appel

Le relevé de forclusion de l’appel selon l’article 540

L’article 540 du Code de procédure civile permet de relever le défendeur de la forclusion lorsque, sans faute de sa part, il n’a pas connu le jugement en temps utile ou s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Le président de la juridiction compétente est saisi par assignation et statue sans recours. Lorsque la demande aboutit, le délai d’appel court à compter de la décision.

Le délai de deux mois pour saisir le président

La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La juridiction a retenu comme point de départ la dénonciation de la saisie-attribution et a considéré l’assignation comme déposée dans le délai.

La faute excluant le relevé de forclusion

Seule une faute du défendeur peut exclure le bénéfice de l’article 540. La signification à une ancienne adresse, l’absence de remise à personne et les quittances établissant le déménagement ont écarté toute abstention ou négligence. Une éventuelle faute contractuelle envers la banque concernant le changement d’adresse était sans incidence sur ce régime.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 540 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile