Relevé de forclusion : l’omission d’une créance suffit sans rechercher la faute du créancier

L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit deux fondements alternatifs permettant au créancier non déclarant d’être relevé de la forclusion : établir que sa défaillance n’est pas de son fait ou invoquer l’omission de sa créance de la liste établie par le débiteur. Lorsque l’omission est invoquée, le juge n’a pas à rechercher si elle était volontaire ni si le créancier a contribué à sa propre défaillance. La suppression, par la réforme de 2014, de la référence à l’omission volontaire exclut cette recherche.

L’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce. En l’espèce, le délai a été respecté.

L’ordonnance a été infirmée et le créancier relevé de forclusion. Il doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la notification du jugement, conformément à l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce. La société débitrice, qui succombe, est condamnée aux dépens.

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Le tribunal a déclaré recevable l’opposition formée contre l’ordonnance rejetant le relevé de forclusion. Il a retenu que l’omission de la créance sur la liste établie par la débitrice constituait un fondement autonome et a infirmé l’ordonnance. Le créancier a été autorisé à déclarer sa créance dans les deux mois suivant la notification du jugement.

Une société de droit algérien, créancière d’une société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal. La créance ne figurait pas sur la liste établie par la débitrice.

Après l’expiration du délai de déclaration, le créancier a saisi le juge-commissaire afin d’être relevé de sa forclusion. Sa demande a été rejetée au motif notamment que la direction de la débitrice ignorait l’existence de la créance.

Le créancier a formé opposition à cette ordonnance dans le délai de dix jours. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, puis a retenu que l’omission de la créance constituait un fondement autonome du relevé de forclusion. Il a infirmé l’ordonnance et autorisé la déclaration de créance dans les deux mois suivant la notification du jugement.

• Former l’opposition dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 621-21
• Invoquer l’omission de la créance dans la liste du débiteur
• Présenter un fondement alternatif prévu par l’article L. 622-26
• Exercer l’action en relevé de forclusion dans le délai de six mois
• Déclarer la créance dans les deux mois suivant la notification du jugement

• Notification de l’ordonnance au conseil du créancier le 11 juin 2026
• Réception de la notification le 17 juin 2026
• Requête d’opposition remise au greffe le 24 juin 2026
• Absence de la créance sur la liste établie par la débitrice

Le créancier est relevé de sa forclusion et peut déclarer sa créance dans le délai fixé par le jugement. La société débitrice supporte les dépens, tandis que le mandataire judiciaire doit recevoir la déclaration de créance.

• Le créancier peut procéder à la déclaration de créance
• La déclaration doit intervenir dans les deux mois
• Le mandataire judiciaire reçoit la déclaration régularisée
• La débitrice ne peut opposer l’absence de connaissance de la créance
• Les dépens sont mis à la charge de la débitrice

À faire

• Vérifier la date de notification de l’ordonnance
• Former opposition dans le délai de dix jours
• Établir l’omission de la créance dans la liste du débiteur
• Saisir le juge-commissaire dans le délai de six mois
• Déclarer la créance dans les deux mois du jugement

À éviter

• Dépasser le délai de recours contre l’ordonnance
• Confondre omission de la liste et absence de faute
• Attendre une justification de l’intention du débiteur
• Négliger la preuve de la réception de la notification
• Omettre la déclaration après le relevé de forclusion

La recevabilité de l’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire

L’article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce impose un recours dans les dix jours de la communication ou de la notification de l’ordonnance. L’opposition remise au greffe contre récépissé dans ce délai est recevable. Le tribunal a constaté que ce délai avait été respecté.

Les fondements alternatifs du relevé de forclusion

L’article L. 622-26 du code de commerce permet au créancier d’invoquer soit une défaillance qui n’est pas de son fait, soit l’omission de sa créance dans la liste établie par le débiteur. Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

L’omission de la créance dans la liste du débiteur

Lorsque le créancier invoque cette omission, le juge n’a pas à rechercher ses raisons ni à vérifier si le créancier a contribué à sa défaillance. La référence à l’omission volontaire ayant été supprimée par la réforme de 2014, l’absence de connaissance de la créance par la direction débitrice est indifférente.

Article R. 621-21, alinéa 4, du Code de commerce, Article L. 622-26 du Code de commerce, Article L. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce, Article L. 622-6, alinéa 2, du Code de commerce, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile