TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2025L00758

DEMANDEUR

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par Mme [Z] [K] Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, munie d’un pouvoir Comparante

DÉFENDEUR

SAS [C] France Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [C] FRANCE [Adresse 3] représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 juin 2026 : M. Géraud FONTANIÉ, Juge chargée d’instruire l’affaire,
M. Francis DORVEAUX, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Géraud FONTANIÉ, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La collectivité Transports [Localité 2] Métropole a notifié, le 28 février 2023, un marché pour seize bus à hydrogène à la société [C] France qui a perçu une avance de 866 003,58 euros à ce titre.

La société [C] France a été placée en liquidation judiciaire le 7 février 2025, sans avoir livré aucun véhicule et la société Asteren, prise en la personne de Me [B] en a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Le service de Gestion comptable [Localité 2] Métropole de la Direction Général des Finances Publiques (ci-après SGC) se réclame créancier de la société [C] France (ci-après [C]) au titre de l’avance versée et demande un relevé de forclusion pour déclarer sa créance à la procédure.

LA PROCEDURE

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société [C] France, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 698 200 367 et a désigné la société Asteren, prise en la personne de Me [B] comme mandataire judiciaire.

La publication au Bodacc du jugement est intervenue le 3 octobre 2024.

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de Pontoise a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par jugement du 7 février 2025, le tribunal de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société [C] France, désignant la société Asteren, prise en la personne de Me [B] comme liquidateur judiciaire.

Par courrier du 27 mars 2025 adressé au juge commissaire, reçu le 1er avril 2025 par le greffe du tribunal de Pontoise, le Service de de Gestion Comptable de Dijon Métropole de la Direction Générale des Finances Publiques, sis [Adresse 5], a déposé une requête en relevé de forclusion.

Par ordonnance n° 2025M01756 du 29 avril 2025, le juge-commissaire commis à la liquidation judiciaire de la société [C] France a rejeté la demande de relevé de forclusion au motif de l’expiration du délai.

Par courrier du 12 mai 2025, reçu le 16 mai 2025 par le greffe, le Service de de Gestion Comptable de [Localité 2] Métropole de la Direction Générale des Finances Publiques a formé opposition contre l’ordonnance n° 2025M01756 du juge commissaire.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025L00758.

Les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 18 juin 2025.

Aux termes du recours contre l’ordonnance du 12 mai 2025, et des compléments en date du 11 septembre 2025 et 16 février 2026 versés à la cause, le Service de de Gestion Comptable de Dijon Métropole demande au tribunal de :

Vu les articles R.622-5 du code de commerce, l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 (19-17.186), l’article L.622-26 du code de commerce,

Réformer l’ordonnance n° 2025M01756 du juge-commissaire en date du 29 avril 2025 ayant déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion,

Autoriser à déclarer la créance de 866 003,58 euros entre les mains de la société Asteren, prise en la personne de Me [B], liquidateur judiciaire de la société [C] France.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 19 novembre 2025, la société Asteren, prise en la personne de Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] France, demande au tribunal de :

Vu les articles L.622-6, L.622-24, L.622-26, R.622-5 du code de commerce,

Infirmer l’ordonnance du juge-commissaire en date du 29 avril 2025 en ce qu’elle a dit irrecevable l’action en relevé de forclusion du SGC [Localité 1] enregistrée le 1er avril 2025,

Confirmer, mais au visa d’une motivation différente, l’ordonnance du juge-commissaire en date du 29 avril 2025 en ce qu’elle a dit mal fondée la demande de relevé de forclusion du SGC [Localité 1],

Condamner le SGC [Localité 1] à verser à la SELARL Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] France, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’action en relevé de forclusion

Le SGC [Localité 1] expose que sa requête en relevé de forclusion a été réceptionnée par le greffe le 1er avril 2025, soit avant l’expiration du délai de 6 mois prévu par la loi et qu’elle est donc recevable.

En réponse, la société Asteren reconnaît que l’action en relevé de forclusion a été déposée dans le délai ; elle demande l’infirmation de l’ordonnance sur son irrecevabilité, mais sa confirmation sur le fond.

Les dispositions de l’article L.622-26 alinéas 1 et 3 du code de commerce énoncent : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L.622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois… »

En l’espèce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’endroit de la société [C] a été publiée au Bodacc du 3 octobre 2024 ; le délai pour une action en relevé de forclusion expirait le 3 avril 2025 ; or la requête en relevé de forclusion formulée par le SGC [Localité 1] a été déposée au greffe le 1er avril 2025 dans le délai légal.

En conséquence, il conviendra de

Déclarer SGC [Localité 1] recevable en sa requête de relevé de forclusion

Infirmer l’ordonnance du juge-commissaire en date du 29 avril 2025 ayant déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion.

Sur le bien-fondé de l’action en relevé de forclusion

Le SGC [Localité 1] expose qu’il a été omis de la liste des créanciers établie par le débiteur car c’est «

Transports [Localité 1]

» qui y figure et non «

SGC [Localité 1]

» qui est un service distinct du service ordonnateur.

Il ajoute que la défaillance de transmission du courrier entre l’ordonnateur et le comptable public ne saurait être imputable au SGC et que l’erreur provient du débiteur qui ne l’a pas inscrit sur la liste des créanciers et non du mandataire judiciaire.

Il rappelle que le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

En réponse, la société Asteren soutient que le marché d’un montant de 9 622 261,91 euros a été notifié par la collectivité Transports [Localité 1], non par le SGC [Localité 1].

Elle précise que l’acte d’engagement et le cahier des clauses particulières identifient sans équivoque Transports [Localité 1] comme acheteur, avec une adresse au [Adresse 6] à [Localité 2], et que seul l’article 6-2.5 du cahier des clauses particulières désigne le SGC [Localité 1] comme «

comptable assignataire des paiements

», ce qui ne lui confère pas qualité pour recevoir un avis à déclarer une créance au passif.

Elle soutient que le débiteur a correctement déclaré la créance au nom de Transports [Localité 1], et l’a correctement informé du délai de 2 mois pour déclarer sa créance.

Elle souligne que la défaillance est due à une erreur interne de transmission entre les services ordonnateur et comptable, et non à une omission du débiteur et qu’elle ne constitue pas une cause de relevé de forclusion.

Les dispositions de l’article R.622-5 du code de commerce énoncent dans ses deux premiers alinéas : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l’article L.622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l’objet des principaux contrats en cours.

Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. »

En l’espèce, il est constant que le créancier est celui qui est titulaire d’un droit de créance contre un débiteur, lui permettant d’exiger l’exécution d’une obligation.

Dans le marché public conclu par la collectivité Transports [Localité 1] :

La collectivité est la personne morale de droit public qui conclut le contrat ;

Elle est titulaire des droits et obligations nés du marché ;

Elle est donc la véritable créancière, notamment pour le recouvrement d’une somme due par la société [C], titulaire du marché.

Le SGC [Localité 1], service de la Direction Générale des Finances Publiques et comptable assignataire, est une entité distincte de la collectivité locale sur le plan fonctionnel et organique, conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public.

Cependant, il n’est pas cocontractant et ne devient pas titulaire des créances de la collectivité ; il assure seulement le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses pour le compte de Transports [Localité 1].

Ainsi, le SGC [Localité 1] en qualité de comptable assignataire est chargé du recouvrement de la créance sur la société [C] après émission du titre exécutoire par l’ordonnateur de la collectivité.

Il en résulte que le créancier reste la collectivité Transports [Localité 1], le comptable public n’agissant qu’en qualité de comptable et de recouvreur légal de ses créances.

Le débiteur a correctement déclaré la créance sous le numéro 25 de la liste des créanciers au nom de Transports [Localité 1], qui est le cocontractant du marché public.

L’avis à déclarer a été correctement adressé à la collectivité le 11 octobre 2024, dans le délai de 2 mois pour déclarer la créance.

La collectivité Transports [Localité 1] a bien reçu l’avis et en a eu connaissance, comme en témoigne le courrier recommandé du 11 octobre 2024 adressé par le 2e vice-président de [Localité 1] à la société [C].

Il en résulte que le créancier a été correctement listé par le débiteur et régulièrement notifié de sa créance.

Le SGC [Localité 1] n’est pas fondé à figurer sur la liste des créanciers. La défaillance est une erreur interne de transmission de la collectivité Transports [Localité 1] à son comptable assignataire, non à une omission du débiteur.

En conséquence, il conviendra de déclarer le SGC [Localité 1] mal fondé en sa demande de relevé de forclusion, de l’en débouter.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Asteren sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par le SGC [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Asteren a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner le SGC [Localité 1] à payer à la société Asteren la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge du SGC [Localité 1].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la Direction Générale des Finances Publiques, Service de Gestion Comptable [Localité 2] Métropole, recevable en sa requête de relevé de forclusion,

Infirme l’ordonnance du juge-commissaire en date du 29 avril 2025 ayant déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion,

Déclare la Direction Générale des Finances Publiques, Service de Gestion Comptable [Localité 2] Métropole, mal fondée en sa demande de relevé de forclusion, l’en déboute,

Condamne la Direction Générale des Finances Publiques, Service de Gestion Comptable [Localité 2] Métropole, à payer à la société Asteren, prise en la personne de Me [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] France, la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Direction Générale des Finances Publiques, Service de Gestion Comptable [Localité 1], aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,04 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.