Numéro de Minute : 2026L04901

N° de Rôle : 2026L02933

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 6 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Valérie PERRIN TERRIN

Juges : M Clement CABANES M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 14 septembre 2026 PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. ET MME [P] C/[Adresse 1]

Représentés par Me Pierre LOMBARD [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL FRANCE ECO RENOV [Adresse 3] FRANCE Activité : travaux d’installations thermiques et de climatisation N° de RCS de [Localité 1] : 529590887 / Gestion 2015 B 4181

Représentant Légal :

M. [U], [W] [Z], Gérant [Adresse 4]

Représentée par la SELAS M.J.S. [Q], mandataire judiciaire, en la personne de Monsieur [H] à l’audience

JUGEMENT DE REJET SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FRANCE ECO RENOV, a désigné Monsieur [J] [S] en qualité de juge-commissaire et la SELAS M.J.S. [Q], en la personne de Maître [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/07/2026 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société FRANCE ECO RENOV et nommé la SELAS M.J.S. [Q], en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur.

Ledit jugement a été publié au BODACC le 6 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées en l’audience publique du 29 juin 2026.

A l’audience publique, l’affaire a été renvoyée devant le juge chargé de l’instruction en date du 7 septembre 2026. Cette audience a été reportée au 14 septembre 2026.

A cette audience, après avoir entendu les parties présentes, le Juge chargé de l’instruction de l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement contradictoire en premier ressort sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues par l’article 450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

Le juge à fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Pour les époux [P] :

Suivant bon de commande du 18 juin 2020, Madame et Monsieur [P] ont fait procéder à l’installation d’une pompe à chaleur ainsi que d’un chauffe-eau par la société FRANCE ECO RENOV, financée intégralement au moyen d’un prêt contracté auprès de la S.A. FRANFINANCE.

Il s’est avéré que la réalisation du contrat et l’installation du matériel ont été entachées de graves irrégularités.

C’est ainsi que, par exploits de commissaire de justice en date des 9 et 18 août 2022, les époux [P] ont fait assigner les sociétés FRANFINANCE et FRANCE ECO RENOV devant le tribunal judiciaire de LAON aux fins d’obtenir la résolution judiciaire de la vente des matériels ainsi que du crédit affecté.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal judiciaire de LAON a prononcé la nullité de la vente conclue le 18 juin 2020 entre la SARL FRANCE ECO RENOV et Madame et Monsieur [P].

Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FRANCE ECO RENOV, a désigné Monsieur [J] [S] en qualité de juge-commissaire et la SELAS M.J.S. [Q], en la personne de Maître [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/07/2026 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société FRANCE ECO RENOV et nommé la SELAS M.J.S. [Q], en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur.

Par acte enregistré au greffe en date du 05 mars 2026, les époux [P] ont déposé une requête en relevé de forclusion auprès de Monsieur le Juge Commissaire.

A l’appui de leur requête, les époux [P], ont indiqué ne pas avoir été informés de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors même qu’ils étaient dans les liens d’une procédure à l’encontre de la société France ECO RENOV devant le Tribunal Judiciaire de LAON.

Ils font valoir que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur DCP de la société FRANCE ECO RENOV et que cette dernière s’est délibérément abstenue de les prévenir de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les mettant ainsi dans l’impossibilité de déclarer leur créance dans le délai de l’article L 622-24 du code de commerce.

Par ordonnance du 6 mai 2026, signifiée le 28 mai 2026 et reçue le 1er juin 2026, Monsieur le jugecommissaire [J] [S] a rejeté la requête en relevé de forclusion des époux [P]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2026, Maître Pierre LOMBARD, avocat des époux [P], a formé opposition à l’ordonnance n° 2026M06315.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2026, Maître Pierre LOMBARD, avocat des époux [P], a formé opposition à l’ordonnance n° 2026M06315.

Lors de l’audience, Maître [V] [D] maintient l’opposition formée au nom de Madame et Monsieur [P] à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du 6 mai 2026 ayant rejeté leur requête en relevé de forclusion.

Il fonde sa demande sur trois éléments :

1. La société France ECO RENOV a été mise en redressement par jugement du 26 juin 2025, de sorte que le délai de relevé de forclusion ne pouvait être expiré le 8 septembre 2025.

2. Par suite du jugement du tribunal Judiciaire de LAON du 24 novembre 2025, Monsieur et Madame [P] ont relevé appel, de sorte que la procédure au fond est toujours pendante devant la Cour d’Appel d’Amiens.

3. La société France ECO RENOV a omis de respecter l’obligation qui lui était fait d’informer son mandataire de l’existence de cette dette, et de la procédure en cours.

Par ces motifs,
* Il est demandé à Monsieur le juge commissaire de :
* Juger recevable la requête en relevé de forclusion déposée par les époux [P] constatant que le défaut de déclaration résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6,
* Relever les époux [P] de la forclusion et dire qu’elle sera admise au passif de la liquidation judiciaire de la société France ECO RENOV
* Ordonner la notification par les soins du Greffe de la présente ordonnance à : SELAS MJS [Q] [Adresse 5]

Pour la société France ECO RENOV:

Le jugement de liquidation judiciaire de la société France ECO RENOV a été publié au BODACC le 6 juillet 2026.

La créance des époux [P] ne figurait pas sur la liste des créanciers de la société France ECO RENOV de sorte que le Mandataire Judiciaire n’a pas adressé à aux époux [P] l’avertissement d’avoir à déclarer leur créance.

La requête en relevé de forclusion des époux [P] a été enregistrée le 5 mars 2026 au lieu du 8 septembre 2025.

Cette requête a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge commissaire [J] [S] enregistrée sous le numéro 2026M06315 en date du 26 juin 2026 au motif qu’elle était hors délai.

Le 15 juin 2026 les époux [P] ont fait opposition à l’ordonnance.

La SELAS MJS [Q] prenait ainsi le soin de préciser aux époux [P] que ladite requête en relevé de forclusion « ne peut être exercée que dans le délai de six mois », « ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ».

Par ces motifs,

Vu l’article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du Code de procédure civile, Vu les articles 54, 57 et 494 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable,

Il est demandé à Monsieur le Juge-commissaire de :

JUGER que la requête en relevé de forclusion des époux [P] a été déposée au-delà du délai impératif fixé par l’article L. 622-26 du Code de commerce,

En conséquence,

JUGER les époux [P] irrecevables en leur demande de relevé de forclusion, DEBOUTER les époux [P] de l’ensemble de ses demandes.

SUR CE LE TRIBUNAL

L’opposition a été formée dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et sera donc déclaré recevable ;

L’article L622-26 qui dispose en son troisième alinéa :

« L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. »

Or il apparaît que la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société France ECO RENOV est intervenue en date du 06 juillet 2025 et que s’agissant d’un dimanche, le délai pour déposer une requête en relevé de forclusion expirait donc bien le 8 septembre 2025.

La requête ayant été déposée en date du 05 mars 2026, soit plus de 5 mois après la date limitée prévue par les dispositions de l’article L 622-26 précitées, la demande en relevé de forclusion est donc

irrecevable et il ne peut en conséquence être fait droit à la demande formée initialement par les époux [P].

Il y a lieu, en conséquence de confirmer l’ordonnance du 6 mai 2026 n° 2026M06315 ; Sur les dépens :

Le Tribunal condamnera les époux [P] selon les termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les débats devant le JCIA en date du 14 septembre 2026,

Vu les dispositions de l’article L622-26 du Code de commerce

REÇOIT Madame [F], épouse [P], et Monsieur [P] en leur opposition formée le 9 juin 2026 à l’encontre de l’ordonnance n° 2026M06315 ;

LES DÉBOUTE de leur opposition ;

CONFIRME l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire [J] [S] le 6 mai 2026 sous le n° 2026 M 06315 ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement,

CONDAMNE Madame et Monsieur [P] aux entiers dépens ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,26€ TTC, dont 16,88€ de TVA.

La Minute du jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Présidente Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier.