Relevé de forclusion en sauvegarde : créance de caution distincte et omission partielle du créancier

Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire est recevable lorsque la requête en relevé de forclusion est présentée dans le délai de six mois prévu par l’article L.622-26, alinéa 3, du Code de commerce et que le recours respecte l’article R.621-1 du même code.

L’article L.622-26, alinéa 1er, prévoit deux hypothèses de relevé : la défaillance non imputable au créancier ou l’omission totale de celui-ci par le débiteur dans la liste de l’article L.622-6. La mention du créancier pour une créance distincte ne constitue pas une omission ouvrant droit au relevé de plein droit. La présomption attachée à l’information transmise au mandataire, prévue par l’article L.622-24, alinéa 3, est limitée au contenu exact de cette information.

L’article R.622-21 impose l’avertissement des créanciers connus, sans exiger le détail de chacune de leurs créances. Un établissement de crédit averti, titulaire d’une créance de caution qu’il connaissait, devait déclarer celle-ci dans le délai de l’article R.622-24. L’absence de circonstance empêchante établissait une défaillance imputable au créancier. Le relevé a donc été refusé, avec condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Un établissement de crédit, dont une créance de prêt avait été déclarée à temps, a déclaré tardivement une créance distincte au titre du cautionnement solidaire d’une société actionnaire. Après le rejet de sa demande de relevé de forclusion, la juridiction a confirmé cette décision. Le créancier figurait déjà pour une autre créance et n’établissait aucune circonstance l’ayant empêché de déclarer la créance de caution dans le délai.

Une société bénéficiaire d’une procédure de sauvegarde devait à un établissement de crédit une créance issue d’un prêt professionnel et d’un compte débiteur. Cette créance, déclarée dans le délai légal, figurait sur la liste remise au mandataire judiciaire.

La société était également caution solidaire des engagements d’une société actionnaire, elle-même placée en sauvegarde. L’établissement de crédit détenait ainsi une créance distincte au titre de cette garantie, qu’il n’a déclarée que plusieurs mois après l’expiration du délai de deux mois.

Après le rejet de sa demande de relevé de forclusion par le juge-commissaire, le créancier a formé un recours. Il soutenait que sa créance avait été omise de la liste ou que son retard n’était pas imputable à son fait. La juridiction a confirmé le rejet, considérant que le créancier figurait sur la liste pour une autre créance et qu’il n’invoquait aucune circonstance l’ayant empêché de déclarer sa créance de caution à temps.

• Requête en relevé présentée dans le délai de six mois
• Recours formé conformément à l’article R.621-1 du Code de commerce
• Omission totale du créancier dans la liste de l’article L.622-6
• Défaillance non imputable au créancier
• Absence de circonstance particulière empêchant la déclaration
• Déclaration de toutes les créances dans le délai de l’article R.622-24

• Liste des créanciers remise par le débiteur au mandataire
• Déclaration initiale de la créance de 40 634,63 euros
• Avis du mandataire du 24 août 2025
• Déclaration tardive de la créance de caution du 9 décembre 2025
• Pièces établissant la connaissance de l’engagement de caution

Le créancier bancaire ne bénéficie d’aucun relevé de forclusion pour sa créance de caution distincte et supporte les conséquences de son absence de déclaration dans le délai légal. Le débiteur, les organes de la procédure et le mandataire obtiennent la confirmation du rejet de la demande.

• Exclusion du relevé de forclusion pour la créance de caution
• Maintien de l’ordonnance du juge-commissaire
• Absence de prise en compte de la créance tardivement déclarée
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le créancier

À faire

• Recenser toutes les créances détenues contre le débiteur
• Identifier séparément les engagements de caution
• Calculer le délai de déclaration à compter de la publication
• Conserver l’avis adressé par le mandataire judiciaire
• Documenter tout empêchement indépendant de la volonté du créancier

À éviter

• Assimiler une créance déclarée à une créance juridiquement distincte
• Attendre un avis détaillant chaque engagement bancaire
• Déclarer une créance de caution après l’expiration du délai
• Invoquer une omission partielle comme omission totale
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Les conditions du relevé de forclusion de l’article L.622-26 du Code de commerce

La demande suppose soit que la défaillance ne soit pas imputable au créancier, soit que le débiteur l’ait omis de la liste de l’article L.622-6 du Code de commerce. La requête était recevable car présentée dans le délai de six mois, mais aucune des deux conditions de fond n’était remplie.

L’omission totale du créancier et l’information limitée du mandataire

La mention du créancier sur la liste pour une créance ne vaut pas omission totale pour une autre créance juridiquement distincte. Selon l’analyse reprise dans la décision, la présomption de déclaration résultant de l’article L.622-24, alinéa 3, est limitée au contenu de l’information fournie au mandataire et ne couvre pas une créance de caution non mentionnée.

La défaillance imputable à l’établissement de crédit

L’avertissement prévu par l’article R.622-21 n’a pas à détailler toutes les créances du créancier connu. Un établissement de crédit professionnel, informé de la procédure et connaissant son engagement de caution, devait déclarer cette créance dans le délai de l’article R.622-24. Aucun empêchement particulier n’étant établi, le retard était imputable au créancier.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.622-24 du Code de commerce, Article L.622-26 du Code de commerce, Article R.621-1 du Code de commerce, Article R.622-21 du Code de commerce, Article R.622-24 du Code de commerce