La compétence du président pour le relevé de forclusion – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06116

La compétence du président pour le relevé de forclusion – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06116 : L’article 540 du Code de procédure civile impose une assignation devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. La première saisine, portée devant une juridiction incompétente, n’a pas permis de respecter le délai légal.