Relevé de forclusion du créancier et limites du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le relevé de forclusion suppose que le créancier établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans l’établissement de la liste des créanciers. L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture.

Le tribunal relève que la requête du créancier a été adressée dans ce délai. Le recours formé contre l’ordonnance ne portait toutefois pas sur les conditions du relevé de forclusion, mais sur la contestation de la créance elle-même. Cette contestation ne permettait donc pas de remettre en cause l’ordonnance, qui statuait uniquement sur la possibilité de déclarer la créance hors délai. Le recours est rejeté et l’ordonnance confirmée, avec condamnation du recourant aux dépens.

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Un créancier, n’ayant pas déclaré sa créance dans le délai initial, a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion. La requête a été adressée puis réceptionnée dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Le juge-commissaire l’a relevé de forclusion et lui a indiqué qu’il devait déclarer sa créance auprès du liquidateur.

Le dirigeant de la société a formé un recours contre cette ordonnance, en contestant la créance et en refusant de la régler. Le tribunal a considéré que le recours ne remettait pas en cause les conditions du relevé de forclusion et a confirmé l’ordonnance.

• Créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
• Défaut de déclaration dans le délai légal.
• Requête en relevé de forclusion exercée dans les six mois.
• Défaillance du créancier non imputable à son fait ou omission du débiteur.
• Recours dirigé contre les conditions mêmes du relevé de forclusion.

• Requête en relevé de forclusion adressée le 7 avril 2026.
• Réception de la requête par le greffe le 15 avril 2026.
• Pièces du dossier établissant le respect du délai de six mois.

• Déclarer la créance auprès du liquidateur judiciaire.
• Respecter le délai réduit courant après notification du relevé.
• Contester séparément le montant ou le bien-fondé de la créance.
• Établir précisément les motifs du retard de déclaration.
• Assumer les dépens en cas de recours rejeté.

À faire

• Vérifier la date de publication du jugement d’ouverture.
• Calculer le délai de six mois applicable au relevé.
• Conserver la preuve d’envoi et de réception de la requête.
• Déclarer la créance auprès du liquidateur judiciaire.
• Notifier et documenter toute contestation distincte de la forclusion.

À éviter

• Confondre relevé de forclusion et admission de la créance.
• Contester uniquement la créance dans un recours sur la forclusion.
• Laisser expirer le délai de déclaration après le relevé.
• Omettre les justificatifs du retard de déclaration.
• Ignorer la condamnation aux dépens en cas de recours rejeté.

Le délai d’action en relevé de forclusion

L’article L. 622-26 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3, fixe à six mois le délai pour exercer l’action en relevé de forclusion. Le tribunal constate que la requête a été adressée dans ce délai suivant la publication du jugement d’ouverture.

Les conditions du relevé de forclusion

L’article L. 622-26 du code de commerce permet le relevé lorsque le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue à l’article L. 622-6. La décision constate que l’ordonnance avait retenu ces éléments sans qu’ils soient utilement remis en cause.

La portée du recours contre l’ordonnance

Le recours contestant la créance elle-même ne remet pas en cause une ordonnance statuant uniquement sur le relevé de forclusion et le droit de déclarer la créance. Le tribunal rejette donc le recours et confirme l’ordonnance.