Relevé de forclusion en liquidation judiciaire : rejet pour le compte courant et régularisation de la créance nantie

Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de dix jours prévu par l’article R 621-21 du Code de commerce. En revanche, le relevé de forclusion est refusé pour la créance de compte courant lorsque celle-ci figurait sur la liste remise par le débiteur et que le créancier, informé de la procédure ou tenu de surveiller le BODACC, ne démontre pas que son omission n’est pas de son fait.

Pour la créance garantie par nantissement, le créancier devait être averti par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de justification de cet avertissement, le délai n’avait pas couru. L’enregistrement ultérieur de la créance sur l’état des créances a toutefois régularisé la situation, rendant sans objet la demande de relevé et le recours correspondant, conformément au mécanisme d’admission visé par l’article L 624-2 du Code de commerce.

La décision rappelle également l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile et laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque n’avait pas déclaré dans les délais ses créances détenues contre une société en liquidation judiciaire. Le refus du relevé de forclusion a été confirmé pour le solde du compte courant, la banque devant surveiller les publications au BODACC. Concernant le prêt nanti, l’inscription ultérieure de la créance par le liquidateur a rendu la demande et le recours sans objet.

Une société a été placée en liquidation judiciaire. Une banque, créancière au titre d’un solde débiteur de compte courant professionnel et d’un prêt garanti par nantissement, n’a pas déclaré ses créances dans le délai suivant la publication du jugement au BODACC.

Le juge-commissaire a refusé le relevé de forclusion. La banque a formé un recours. Le tribunal confirme ce refus pour le compte courant, la créance figurant sur la liste remise par le dirigeant et la banque étant tenue de surveiller les publications au BODACC.

Pour le prêt nanti, aucun avertissement recommandé n’était justifié. Le liquidateur ayant ensuite enregistré la créance sur l’état des créances, la demande de relevé et le recours sont devenus sans objet.

• Former le recours dans le délai de dix jours prévu par l’article R 621-21
• Vérifier la présence de la créance sur la liste remise par le débiteur
• Établir l’envoi de l’avis à produire au créancier concerné
• Surveiller la publication du jugement d’ouverture au BODACC
• Adresser un avertissement recommandé au créancier bénéficiant d’un nantissement
• Constater l’inscription de la créance sur l’état des créances

• Liste des créances remise par le dirigeant lors de la cessation des paiements
• Publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 janvier 2026
• Avis à produire adressé pour la créance de compte courant
• Absence de courrier recommandé justifiant l’avertissement du créancier nanti
• État des créances déposé au greffe le 2 septembre 2026

La banque reste forclose pour sa créance de compte courant, tandis que sa créance de prêt nanti est admise au passif après régularisation. Le liquidateur doit assurer l’information spécifique des créanciers titulaires de sûretés et l’actualisation de l’état des créances.n

• Maintien du rejet du relevé pour le compte courant
• Admission de la créance de prêt à l’état des créances
• Extinction de l’objet du recours concernant le prêt
• Vérification des avis recommandés adressés aux créanciers nantis
• Conservation par chaque partie de ses dépens

À faire

• Surveiller les publications au BODACC
• Déclarer les créances dans le délai applicable
• Vérifier la liste remise par le débiteur
• Adresser les avertissements recommandés aux créanciers nantis
• Contrôler le dépôt de l’état des créances

À éviter

• Attendre un avis individuel pour déclarer
• Négliger la surveillance du BODACC
• Omettre de conserver les preuves d’envoi
• Maintenir une demande devenue sans objet
• Confondre inscription à l’état et relevé de forclusion

Le délai de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

nLe recours est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de dix jours prévu par l’article R 621-21 du Code de commerce. La banque ayant envoyé son recours dans ce délai, le tribunal l’a reçue en la forme.n

Le relevé de forclusion du créancier informé de la procédure

nLe relevé est refusé lorsque la créance figurait sur la liste remise par le débiteur, qu’un avis à produire a été adressé et que le créancier ne démontre pas que son omission n’est pas de son fait. La banque devait également surveiller les publications au BODACC.n

La régularisation de la créance garantie par nantissement

nLe créancier nanti devait être averti par lettre recommandée avec avis de réception. Faute de preuve de cet avertissement, le délai n’avait pas couru. L’inscription ultérieure de la créance sur l’état des créances a régularisé la situation, rendant sans objet la demande de relevé et le recours.

Articles L 622-26, L 622-6, R 622-5, R 622-21, R 622-25, L 624-2 et R 621-21 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile