Numéro de rôle : 2026010545

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après débats en audience publique le 30 juillet 2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 12 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA [M]

Immatriculée sous le numéro 682 039 078, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux et substitué par Maître Marisol D’ALTION-BIROUSTE, avocate au barreau de Bordeaux.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [P] [J] en sa qualité de représentant légal de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2]

demeurant [Adresse 2] Non comparant.

Et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2]

Immatriculée sous le numéro 522 287 689, ayant son siège social [Adresse 3]

Comparante en la personne de

Madame [I] [E]

, collaboratrice, dûment mandatée.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL [Localité 1] D'[Localité 2] a souscrit auprès de la société [M] un contrat de créditbail n° 220549BP0 portant sur un robot crème panetière de marque PANEM, spécialiste de solutions froids pour professionnels, matériel d’une valeur de 27 000 euros.

Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2].

Le 30 janvier 2026, la SA [M] a formulé une demande en restitution auprès de Madame la juge-commissaire.

Par ordonnance n° 2026001971 en date du 19 mai 2026, Madame la juge-commissaire a rejeté la demande en restitution au motif que le matériel n’était pas identifiable sur l’inventaire dressé par le commissaire de justice le 25 novembre 2025.

Le 4 juin 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le même jour, la société [M] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance de Madame la jugecommissaire rendue le 19 mai 2026 qui lui a été notifiée le 1er juin 2026.

Le greffier de ce tribunal convoque les parties à comparaître devant notre juridiction aux fins de les entendre.

C’est en l’état que les parties se présentent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

La société [M] demande au tribunal de :
* Ordonner la restitution à la SA [M] du robot crème panetière de marque PANEM n° de série 23000121204282.
* Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Elle soutient :

Que le matériel lapidairement défini comme un « robot crème palabrai » au poste d’inventaire n° 30 est bien l’équipement pâtissier n° de série 23000121204282 ;

Que si l’inventaire réalisé est considéré comme totalement inexploitable, équivalent à une absence d’inventaire, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2], demande au tribunal de :
* Confirmer l’ordonnance rendue par Madame la juge-commissaire.
* Laisser les dépens à la charge de la SA [M].

Elle soutient :

Que l’inventaire ne peut être considéré comme totalement inexploitable car il identifie les biens d’exploitation permettant une comparaison entre les biens figurant sur l’inventaire et ceux revendiqués par les créanciers ;

Qu’il appartient à la SA [M] d’établir la correspondance entre le bien revendiqué et un poste précis de l’inventaire ;

Que le poste y est désigné comme un « robot crème palabrai », désignation qui ne permet pas, en l’état, d’établir qu’elle correspond au matériel revendiqué.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de relever que le recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du 19 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026 et reçue le 1er juin 2026, a été fait par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2026, soit dans le délai de 10 jours de la notification de l’ordonnance ; Qu’il est donc recevable ;

Sur le fond :

Le contrat de location a fait l’objet d’une inscription régulière en date du 24 novembre 2021 sous le numéro 2024CB007910 ; soit antérieurement à l’ouverture de la procédure ;

La société [M] est ainsi dispensée de prouver son droit de propriété sur le matériel objet de la présente demande suivant les dispositions des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code du commerce ;

Le bien revendiqué est identifié par la SA [M] au poste 30 de l’inventaire dressé le 25 novembre 2025 comme « un robot crème palabrai » ;

Cet inventaire a déjà permis d’accueillir deux précédentes demandes en restitution de la SA [M] par ordonnances en date du 10 mars 2026 et du 17 mars 2026 et ne peut donc être considéré totalement inexploitable ;

La société [M] produit la facture de vente FAC01124 de la SARL SOJAC sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], à son intention précisant la référence du client : « Au Pain D'[Adresse 6] [Adresse 7] lieu d’exploitation du matériel » ;

Cette facture précise la désignation du matériel cédé : « ROBOT CREME PVLAB Multifonction série 23000121204282 » ;

Cette facture fait référence au contrat 1383100005AE4 objet de la proposition figurant sur le contrat de crédit-bail entre le bailleur [M], le locataire [Localité 1] D'[Localité 2] et le fournisseur SOJAC pour un matériel désigné comme « équipement boulangerie-pâtisserie » ;

Sur l’inventaire dressé le 25 novembre 2025 ne figure qu’un seul ROBOT CREME ;

En conséquence, le tribunal constate que le matériel décrit au poste 30 de l’inventaire dressé le 25 novembre 2025 est bien le ROBOT CREME PVLAB désigné sur la facture émise

par la société SOJAC à l’encontre de [M] et désigné « équipement boulangeriepâtisserie » sur le contrat de crédit-bail liant [M] et [Localité 1] D'[Localité 2] ;

En ce sens, le tribunal infirmera l’ordonnance en date du 19 mai 2026 portant le numéro de rôle 2026001971 ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SA [M] ;

Infirme l’ordonnance nº 2026001971 rendue le 19 mai 2026 par le juge-commissaire ;

Constate le droit de propriété de la SA [M] sur le bien suivant :
* Poste 30 : un ROBOT CREME PALABRAI

Ordonne la restitution du bien robot crème panetière de marque PANEM n° de série [Numéro identifiant 1] ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 109,94 euros.

Le Greffier

Le Président.