Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société [Localité 1], société anonyme au capital de 69 277 663,23 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 039 078, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Comparante par Maître Agathe JOND, avocate au Barreau de Paris, substituant Maître Damien WAM BERGUE, avocat au Barreau de PARIS, sa collaboratrice, tous deux domiciliés [Adresse 2] et ayant pour avocat correspondant, Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3] LE MANS.

DEMANDERESSE

Et

La société

[H] [J]

, société par actions simplifiée au capital de 48.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 305 303 315, dont le siège social est sis [Adresse 4],

Comparante par Maître Marc ROUXEL, avocat au Barreau d’ANGERS, [Adresse 5]

DEFENDERESSE

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 08/06/2026 en audience publique, lors de laquelle elle a été plaidée, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 15/09/2026, après prorogation du délibéré initialement fixé le 08/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées, suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation du 12/06/2025 à comparaître le 7/07/2025 devant le tribunal des activités économiques du MANS à laquelle est expressément fait référence, à la requête de la SA [Localité 1], délivrée par un clerc assermentée et visée par Maître [C], commissaire de justice associé, sis [Adresse 6] [Adresse 7], à la SAS [H] [J], remise à Monsieur [J], gérant, ainsi déclaré qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l’acte et qui l’a acceptée,

Vu les conclusions et les pièces des parties pour l’audience du 08/06/2026, auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 21/06/2022, la société [Localité 1] a consenti à la société CFHEM’AGRI un contrat de crédit-bail n°829AGI2201441CB pour une durée de 36 mois, afin de financer l’acquisition d’un tracteur agricole de marque Valtra et ayant pour caractéristiques GL25. Ce matériel (tracteur agricole au numéro de série YK5G125A0MS119013) a été acquis par la société [Localité 1] au prix de 114.000,00 € TTC.

Le 28/06/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CFHEM’AGRI.

Le 09/07/2024, la société [Localité 1] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, pour la somme de 38.940,24 € au titre des montants des loyers à échoir et de la valeur résiduelle et a interrogé l’administrateur judiciaire sur l’éventuelle poursuite du contrat de crédit-bail.

Le 19/07/2024, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la conversion de la procédure en une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société CFHEM’AGRI.

Le 29/07/2024, la société [Localité 1] a adressé au liquidateur judiciaire une demande en acquiescement de restitution du matériel.

Le 08/09/2024, la société [Localité 1], n’ayant pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois, a adressé une requête en restitution du matériel à Monsieur le juge-commissaire près la liquidation judiciaire de la société CFHEM’AGRI.

Le 19/11/2024, Monsieur le juge-commissaire près la liquidation judiciaire de la société CFHEM’AGRI a rendu une ordonnance par laquelle il s’est déclaré incompétent, car le matériel dont la restitution est sollicitée avait fait l’objet d’une cession par la société CFHEM’AGRI à la société ETS [J].

La société [Localité 1] a alors saisi la juridiction de céans, en revendication et restitution du matériel vendu par la société CFHEM’AGRI à la société ETS [J].

C’est ainsi que la présente affaire se présente devant le tribunal de céans.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions, qui peuvent se résumer comme suit :

LA PARTIE DEMANDERESSE, la société [Localité 1] SA, soutient :

Condamner la société ETS [J] à restituer à la société [Localité 1], dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
* le tracteur agricole de marque Valtra et dont le numéro de série est le YK5G125A0MS119013, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

Autoriser la société [Localité 1] à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner La société la société ETS [J] à verser à la société la société [Localité 1] la somme de :
* 32.727,48 € à parfaire au titre de l’indemnité de jouissance ;
* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner La société ETS [J] en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016.

Débouter la société ETS [J] de l’ensemble de ses demandes.

Assortir le jugement de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La propriété de [Localité 1] du tracteur agricole :

La société [Localité 1] a accordé un crédit-bail n°829AGI2201441CB à la société CFHEM’AGRI sur un tracteur agricole.

Dans, les conditions générales de ce contrat de crédit-bail il est rappelé la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] à l’article 4 : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du bailleur. ».

Ce qui démontre la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] sur le matériel.

De plus, la société ETS [J], qui tient ses droits de la société CFHEM’AGRI, ne peut pas bénéficier de la qualité d’acquéreur de bonne foi.

De ce fait, il est réputé de mauvaise foi et les droits de propriétaire de la société [Localité 1] lui sont donc opposables.

LA SOCIETE LA SOCIÉTÉ [Localité 1] DEMANDE AU TRIBUNAL DE :

Vu les articles 2276 et 1352-7 du code civil,

Condamner la société ETS [J] à restituer à la société [Localité 1], dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
* le tracteur agricole de marque Valtra et dont le numéro de série est le YK5G125A0MS119013, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

Autoriser la société [Localité 1] à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner La société la société ETS [J] à verser à la société la société [Localité 1] la somme de : -32.727,48 € à parfaire au titre de l’indemnité de jouissance ; -3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner La société ETS [J] en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016.

Débouter la société ETS [J] de l’ensemble de ses demandes.

Assortir le jugement de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

LA PARTIE DEFENDERESSE, la société ETS [J], soutient :

La société ETS [J] est sous-acquéreur à titre onéreux, de bonne foi, du tracteur litigieux, la société [Localité 1] ne démontre pas l’accomplissement régulier des formalités de publicité, l’identification du matériel dans l’inscription est, incertaine et ambiguë, la mention d’un montant de créance nul prive la publicité de son effet d’information loyale des tiers.

Dans ces conditions, la société [Localité 1] ne peut opposer à la société ETS [J] les droits de propriété qu’elle prétend détenir sur le matériel litigieux, et sa demande de restitution doit être rejetée.

De plus, la vente du matériel s’est effectuée alors que la société CFHEM’AGRI était nommément inscrite sur la carte grise et la société [Localité 1] n’apparaissait pas, ainsi la société ETS [J] ne peut être considérée comme étant de mauvaise foi.

LA SOCIETE EIS [J] DEMANDE AU TRIBUNAL DE :

Vu les dispositions des articles L 624-10 et R 624-15 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 313-7, L 313-10 et R 313-3 et R 313-4 du code monétaire et financier,

Débouter la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société ETS [J].

Qu’en tout état de cause, la société [Localité 1] ne justifie pas de l’accomplissement régulier des formalités de publicité du crédit-bail, se bornant à produire un simple extrait Infogreffe non signé du greffier, mentionnant un montant de créance nul, sans bordereau de publication certifié conforme.

Que la formalité de publicité invoquée n’a été réalisée qu’en juin 2022, soit plus d’un an après la première immatriculation du véhicule au nom de CFHEM’AGRI en janvier 2021, ce qui renforce l’apparence de propriété du vendeur apparent et la bonne foi de la société ETS [J].

Condamner la société [Localité 1] à verser à la société Etablissements [J] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré :

Sur la mauvaise foi de la société Etablissements [J] et l’opposabilité de la propriété de la société [Localité 1] sur le matériel :

Par contrat du 21/06/2022, la société [Localité 1] et la société CFHEM’AGRI ont signé le contrat de crédit-bail n°829AGI2201441CB concernant un tracteur agricole VALTRA.

Dans, les conditions générales de ce contrat il est mentionné à l’article 4 : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du bailleur ».

Ce qui implique que le propriétaire du tracteur agricole VALTRA est la société [Localité 1].

Cependant, l’article 2276 du C.C. dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

Cet article pose ainsi le principe d’interdiction de revendication d’un bien entre les mains d’un sous-acquéreur, sauf à démontrer que celui-ci est de mauvaise foi.

La société [H] [J] défend sa bonne foi, car aucun élément ne permettait de suspecter que la société CFHEM’AGRI ne serait pas propriétaire du matériel au jour de la vente.

En effet, la carte grise du véhicule indique clairement que le propriétaire du véhicule est la société CFHEM’AGRI pour une date de lère immatriculation de ce véhicule au 15/01/2021.

De plus, à l’époque de la vente, la société CFHEM’AGRI exerçait normalement son activité commerciale, sans procédure en cours. La société CFHEM’AGRI ayant réalisée la facture en tant que professionnel, rien ne pouvait laisser penser à la société ETS [J] que la société CFHEM’AGRI n’était pas pleinement propriétaire du matériel vendu.

En conséquence, cela ne peut que démontrer la bonne foi de la société Etablissements [J].

Par ailleurs, même si la société [Localité 1] a fait publicité du contrat de crédit-bail, le simple fait d’une absence de vérification d’une inscription du matériel acquis, ne peut caractériser la mauvaise foi de la société Etablissements [J].

En effet, pour renverser la présumée bonne foi de l’acquéreur, la société [Localité 1] se doit d’apporter la preuve que la société Etablissements [J] connaissait le vice de son titre ou les droits d’autrui.

La production de l’état des inscriptions des privilèges et nantissement de la société CFHEM’AGRI ne permet pas d’établir que la société Etablissements [J] avait eu connaissance de ce privilège et nantissement.

La production des publicités effectuées pas la société [Localité 1], ne démontre pas la mauvaise foi de la société Etablissements [J], en conséquence la société [Localité 1] sera déboutée de sa demande d’opposabilité de la propriété de la société [Localité 1] sur le tracteur agricole VALTRA.

Par extension, la société LIXBAILL sera déboutée de toutes ses autres demandes, à savoir :
* Sa demande de restitution du tracteur agricole Valtra (n° de série : YK5G125A0MS119013) et de l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.
* Sa demande d’autorisation à appréhender le tracteur agricole Valtra.
* Sa demande d’indemnité de jouissance de 32.727,48 €.

Sur les frais de procédure :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Localité 1] à payer à la société Etablissements [J] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l’instance,

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Localité 1] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 2276 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déboute la société [Localité 1] SA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’égard de la société [H] [J] (SAS).

Condamne la société [Localité 1] SA à payer à la société [H] [J] (SAS), la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [Localité 1] SA aux dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 12/06/20025 ; soit 60.81 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l’article 514 code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d’audience, ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.