Article D611-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D611-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour bénéficier de l’agrément prévu à l’article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 611-1
Article D. 611-2
Article D. 611-8
Article D. 611-3
Article D. 611-4
Article D. 611-5
Article D. 611-6
Article D. 611-7

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Code de commerce, article D611-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d611-1-du-code-de-commerce/