Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D611-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D611-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d611-2-du-code-de-commerce/