Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l’exécution de l’accord, en application de l’article R. 611-47, peut préciser qu’elles seront allouées au terme de chacune des années de l’exécution de l’accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
Code de commerce, article R611-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-52-du-code-de-commerce/