Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l’exécution de l’accord et de l’expert mentionnées à l’article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
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Code de commerce, article R611-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-47-du-code-de-commerce/