Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s’il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie ou du ministère public. Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe. Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l’ordonnance. L’examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202604214820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026042148 → Redressement judiciaire → relevé de forclusion : Le tribunal relève l’administration fiscale de la forclusion…Cite : Article R 621-21
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L0096516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L00965 → Redressement judiciaire → Désignation d’un contrôleur : ARO, impliquée dans plusieurs litiges avec la société débitrice, avait…Cite : Article R 621-21
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601331716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026013317 → Travail / Licenciement → Licenciements économiques : Le tribunal a infirmé le refus du juge-commissaire et autorisé le…Cite : Article R 621-21
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 202601452016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 2026014520 → Redressement judiciaire → Revendication d’un véhicule : Après avoir initialement rejeté la revendication du véhicule, le…Cite : Article R 621-21
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article R 621-21
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0850713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/08507 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier contestait une ordonnance ayant désigné le tribunal des activités économiques…Cite : Article R 621-21
Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0142213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L01422 → Redressement judiciaire → ordonnance du juge-commissaire : Le juge-commissaire avait reconnu l’opposabilité du droit de propriété…Cite : Article R. 621-21 alinéa 4
Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 202600247613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2026002476 → Procédure → erreur matérielle : Une page omise lors de la signature d’un jugement a été réintégrée par décision rectificative. Elle…Cite : Article R. 621-21 alinéa 4
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0026813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00268 → Procédure → tribunaux de commerce : Après la liquidation judiciaire de la SARL UNIK’HOME et le rejet définitif de la créance…Cite : Article R 621-21
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article R 621-21
Code de commerce, article R621-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-21-du-code-de-commerce/