Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R644-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l’état des créances complété par le projet de répartition fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l’article R. 621-21.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 1 octobre 2026, RG n° 2026F004721er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00472 → Procédure → Conversion : À l’audience de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société TAREK, le…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600428923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004289 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir cessé son activité de voyance, de vente de minéraux et…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600435123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026004351 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL PESKED TY BREIZH, spécialisée dans la vente de produits…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600347123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026003471 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une restauratrice ayant cessé son activité ne pouvait régler son…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F0044817 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F00448 → Redressement judiciaire → régime simplifié : Le tribunal écarte le régime simplifié de la liquidation…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F0045217 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F00452 → Redressement judiciaire → régime simplifié : Le tribunal a écarté le régime simplifié de la liquidation…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004202 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SARL BIJOUXPRIVES, spécialisée dans les bijoux, a demandé l’ouverture d’une…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042039 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004203 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS van’îles, active dans le traiteur exotique, la vente à emporter et la…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042229 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004222 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a déclaré ne plus…Cite : articles R. 644-1 à R. 644-4
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Code de commerce, article R644-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r644-3-du-code-de-commerce/