TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 9 septembre 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL BIJOUXPRIVES

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le, par :

la SARL BIJOUXPRIVES

Conception, distribution, bijouterie, joaillerie. Achat, vente, importation, exportation de produits se rattachant à la bijouterie. siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] :

512 987 207

Représentée à l’audience par son dirigeant : Monsieur [U] [O]

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. F. TERTRAIS

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ministère Public :

Mme Lucia HUBLE, Substitut du Procureur

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur [U] [O], représentant légal de la SARL BIJOUXPRIVES, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l’impossibilité d’y faire face ; que l’élément déclencheur était un contentieux dont la société n’était pas en mesure d’honorer ; que le redressement judiciaire était manifestement impossible ; que, dans ces conditions, il a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l’appui de la demande d’ouverture, que la SARL BIJOUXPRIVES se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il y aura lieu, partant, de constater qu’elle se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les critères fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l’espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL BIJOUXPRIVES ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL BIJOUXPRIVES reste notamment devoir dette auprès du cabinet comptable, exigible depuis 2023 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BIJOUXPRIVES au 9 mars 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, l’examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en

Chambre du Conseil, à l’audience du 16 février 2027 à 8 heures 30, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL BIJOUXPRIVES ;

Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Ouvre en conséquence à l’égard de la SARL BIJOUXPRIVES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 9 mars 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. D. MARTIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [T] [C]

Liquidateur

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dit et juge que le liquidateur désigné devra, s’il y a lieu, réaliser, un inventaire et procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens mobiliers compris dans le patrimoine de la SARL BIJOUXPRIVES dans le délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, et dit et juge qu’à l’issue de cette période, il devra procéder à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce ;

Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification des seules créances venant en rang utile dans la répartition et des éventuelles créances résultant d’un contrat de travail, en application des dispositions de l’article L.644-3 du Code de Commerce ;

Dit et juge que le liquidateur désigné, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, devra faire figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances ; et que l’état ainsi complété devra faire l’objet d’un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l’objet des publicités prévues à l’article R.644-2 du Code de commerce ;

Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins de l’examen de sa clôture, à l’audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la SARL BIJOUXPRIVES, prise en la personne de son dirigeant, et dit et juge que cette notification devra prévoir la convocation, à la date fixée ci-dessus, aux fins d’examen de la clôture de la procédure, pour les causes sus-énoncées ;

Ordonne les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi neuf septembre deux mil vingt six.