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Code de commerce

Article L644-3 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L644-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article , il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Renvois

Cet article renvoie à

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