Liquidation judiciaire simplifiée : critères d’application et déroulement de la procédure

La liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée lorsque les conditions des articles L641-2 et D641-10 du Code de commerce sont réunies, notamment lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par la loi. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et nomme un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur. Un commissaire-priseur est désigné pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs, conformément aux articles L622-6 et R622-4 du Code de commerce. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La clôture de la procédure est fixée à six mois, sauf prorogation motivée. La notification et la publicité du jugement sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par la loi. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Un commissaire-priseur est désigné pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La clôture de la procédure est fixée à six mois.

La SARL p’tit coeur club a déclaré sa cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté que l’entreprise était en état de cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible, employait aucun salarié, et avait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros. Il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements, nommé un juge-commissaire et un liquidateur, ordonné la vérification des créances, fixé la date de clôture de la procédure, nommé un commissaire-priseur pour l’inventaire, ordonné la notification du jugement, et ordonné les mesures de publicité et l’exécution provisoire.

• Pièces produites par le demandeur
• Demande en paiement provisionnel
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Article 700 du code de procédure civile
• Dépens à la charge de la société GTE AUTOMOTIVE SAS

La SARL p’tit coeur club est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son insolvabilité et de l’absence de perspectives de redressement. Un liquidateur et un juge-commissaire sont désignés pour gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Vérification des créances dans un délai de quatre mois
• Déclaration des créances par les créanciers sous deux mois
• Clôture de la procédure fixée à six mois, prorogeable
• Notification et publicité du jugement ordonnées

Enseignements de cette décision

• Déclarer cessation des paiements au greffe
• Solliciter ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
• Nommer juge-commissaire et liquidateur
• Informer créanciers de déclaration de créances
• Procéder à inventaire et prisée des actifs

À éviter

• Ne pas ignorer délai de vérification des créances
• Ne pas retarder notification du jugement
• Ne pas dépasser délai de clôture de six mois
• Ne pas omettre mesures de publicité légales
• Ne pas négliger emploi des dépens en frais privilégiés

Quelles sont les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise est en état de cessation des paiements, qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les obligations du liquidateur dans la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644-3 du code de commerce.

Quels sont les délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure ?

Les créanciers doivent effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C.

La clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de six mois, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Quelles sont les mesures relatives à l’inventaire et à la prisée des actifs ?

Conformément aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un commissaire-priseur est commis pour dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grevent, et répertorier les biens susceptibles de revendication.

Quelles sont les obligations relatives à la notification et à la publicité du jugement ?

Le tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée aux représentants légaux de l’entreprise.

Il ordonne également les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du jugement, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026002075 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.