Liquidation judiciaire simplifiée : sécuriser la procédure face à l’impossibilité de redressement

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.640 et suivants, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. En l’espèce, l’absence de plan de redressement ou de cession possible justifie cette procédure. Le liquidateur désigné doit vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans un délai de quatre mois, conformément à l’article L.644-3 du code de commerce. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances au liquidateur après la publication du jugement au BODACC. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée, selon l’article L.644-5. Le commissaire-priseur est chargé de dresser l’inventaire et la prisée des actifs, conformément aux articles L.622-6 et R.622-4. La notification du jugement et les mesures de publicité sont ordonnées immédiatement. L’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le liquidateur doit vérifier les créances dans un délai de quatre mois. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances après la publication du jugement. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée. Le commissaire-priseur dresse l’inventaire et la prisée des actifs.

Une société SARL p’tit coeur club, spécialisée dans la vente de prêt-à-porter et accessoires pour bébés, enfants et femmes enceintes, a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce d’Arras le 21 avril 2026. L’entreprise, sans salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros, ne possède aucun actif immobilier et ne peut faire face à son passif exigible. Le représentant légal et les représentants des salariés ont confirmé la situation irrémédiablement compromise et ont sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’impossibilité de présenter un plan de redressement ou de cession, prononçant ainsi la liquidation judiciaire simplifiée. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés, et les créanciers ont été informés des modalités de déclaration de leurs créances. Un commissaire-priseur a été désigné pour inventorier et estimer les actifs de la société. Le tribunal a ordonné la publicité de la décision et l’exécution provisoire du jugement.

• Déclaration de cessation des paiements
• Pièces produites par l’entreprise
• Déclarations en chambre du conseil
• Absence de plan de redressement envisageable
• Application des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce

La SARL p’tit coeur club est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement. Le liquidateur désigné devra gérer la vérification des créances et la réalisation des actifs.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Vérification des créances dans un délai de quatre mois
• Déclaration des créances par les créanciers sous deux mois
• Clôture de la procédure fixée à six mois, prorogeable
• Inventaire et prisée des actifs par un commissaire-priseur

À faire

• Déclarer cessation des paiements au greffe
• Nommer un liquidateur dans les délais
• Déclarer créances au liquidateur sous 2 mois
• Vérifier créances en 4 mois
• Respecter délai de clôture à 6 mois

À éviter

• Ne pas présenter de plan de redressement
• Ne pas retarder la déclaration de cessation
• Ne pas ignorer la notification du jugement
• Ne pas omettre l’inventaire des actifs
• Ne pas dépasser les délais légaux fixés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Quelles sont les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ?

Les conditions sont réunies lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

Quels sont les pouvoirs et obligations du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Conformément à l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procède à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans un délai de quatre mois à compter du jugement.

Quelle est la durée fixée pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

En conformité avec l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de six mois, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

Quels sont les pouvoirs du commissaire-priseur dans la procédure ?

En application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire-priseur doit dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et répertorier les biens susceptibles de revendication sur les indications de l’entreprise.

Quelles sont les mesures de publicité et notification prévues par la loi dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le jugement doit être notifié par lettre recommandée aux personnes concernées. Les mesures de publicité prévues par la loi et le décret sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026002075 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.