Liquidation judiciaire simplifiée : prononcer face à l’absence de plan de redressement viable et actif immobilier

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement ou de cession, conformément aux articles L.640 et suivants du code de commerce. La liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée si les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 sont réunies, notamment lorsque l’entreprise emploie moins de 5 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, nomme un juge-commissaire et désigne un liquidateur chargé de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans un délai de quatre mois (article L.644-3). Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée. Un commissaire-priseur est commis pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs. Le jugement est notifié au représentant légal et fait l’objet des mesures de publicité légales. L’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective et les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement ou de cession. La liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée si l’entreprise emploie moins de 5 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, nomme un juge-commissaire et désigne un liquidateur chargé de vérifier les créances dans un délai de quatre mois. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable.

La SAS MASIMA, exploitant un domaine, a déclaré sa cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. L’entreprise, sans salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros, est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Aucun plan de redressement n’est envisageable, ni de plan de cession. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements au 02/03/2026, nommé un juge-commissaire et un liquidateur. Le liquidateur procédera à la vérification des créances utiles dans un délai de quatre mois. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Un commissaire-priseur est désigné pour dresser l’inventaire des actifs. Les mesures de publicité, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés sont ordonnés.

• Déclaration de cessation des paiements du 10/04/2026
• Déclarations en chambre du conseil
• Pièces produites par le tribunal
• Rapport du juge-commissaire
• Observations du Ministère Public

La SAS est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’impossibilité de redressement. Le liquidateur est nommé pour vérifier les créances utiles, dresser l’inventaire et procéder à la liquidation dans un délai fixé.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements au 02/03/2026
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Vérification des créances en rang utile
• Déclaration des créances par les créanciers dans un délai de deux mois
• Fixation d’une date limite pour la clôture de la procédure

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Ouvrir la liquidation judiciaire simplifiée
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur
• Informer les créanciers des délais de déclaration
• Fixer la date de clôture de procédure

À éviter

• Ne pas vérifier les conditions légales pour liquidation
• Omettre la notification aux parties concernées
• Ignorer les mesures de publicité légale
• Ne pas organiser l’inventaire des actifs
• Ne pas respecter les délais légaux de procédure

Quelles sont les conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée ?

Aux termes des articles L.640 et suivants, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ni d’élaborer un plan de cession.

Il ressort des pièces produites et des déclarations du débiteur que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l’exploitation est déficitaire, non susceptible de restructuration ou de cession, et que les conditions des articles précités sont réunies.

Par conséquent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte conformément aux dispositions légales.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001927 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.