NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002242

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] de marbrerie et de taille de pierre… [Localité 2] : 981 361 645

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME ANNE-MARIE MERLOS : MONSIEUR [O] [Q] ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 22/07/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de [Localité 1] (SAS) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [G] [B], en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [M] [L] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 22/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [M] [L], mandataire judiciaire, a indiqué que le dirigeant de la société est totalement défaillant, qu’il ne dispose d’aucun élément comptable, financier, économique et social, que le commissaire de Justice, en charge de l’inventaire, a dressé un procès-verbal de difficultés, que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 103 000 euros mais que le délai de déclaration n’est pas expiré. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[Localité 1] (SAS) ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 22/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’aucun élément comptable, financier, économique et social n’a été remis, qu’il ne dispose d’aucune information sur l’entreprise, qu’il s’est rapproché de l’URSSAF afin d’obtenir des informations sur la situation salariale et qu’il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[Localité 1] (SAS), bien que dûment convoquée à l’audience du 22/09/2026, ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de [Localité 1] (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/09/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] taille de pierre… [Localité 3] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [G] [B] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [M] [L] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du

04/05/2027 à 8h30

, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.