Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, procédure et conséquences pour les entreprises en cessation de paiements

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée conformément aux articles L.640 et suivants, ainsi que L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucun plan de redressement ou de cession n’est envisageable. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et nomme un liquidateur chargé de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile, conformément à l’article L.644-3. Les créanciers sont informés de leur obligation de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée. Un commissaire-priseur est commis pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs. La notification du jugement est ordonnée, ainsi que les mesures de publicité et l’exécution provisoire. Cette procédure vise à assurer une liquidation rapide et ordonnée des actifs, adaptée aux entreprises de petite taille ou à situation financière particulièrement dégradée.

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’aucun plan de redressement ou de cession n’est envisageable. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et nomme un liquidateur chargé de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile. Les créanciers sont informés de leur obligation de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable. Un commissaire-priseur dresse l’inventaire et réalise la prisée des actifs.

Une société à responsabilité limitée spécialisée dans les travaux de plomberie, isolation, maçonnerie, carrelage, couverture, électricité et menuiserie a déclaré sa cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté que l’entreprise était en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de présenter un plan de redressement ou de cession. L’entreprise n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements, nommé un juge-commissaire et un liquidateur. Il a ordonné la vérification des créances susceptibles d’être admises, la déclaration des créances par les créanciers, et la réalisation d’un inventaire des actifs. La clôture de la procédure est fixée à six mois, sauf prorogation. Le jugement a été notifié aux parties concernées et rendu en premier ressort.

• Déclaration de cessation des paiements
• Pièces produites par le tribunal
• Explications données en chambre du conseil
• Articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce
• Nomination du liquidateur et commissaire-priseur
• Inventaire et prisée des actifs

La SARL NMD CONCEPT est placée en liquidation judiciaire simplifiée, marquant la fin de son activité. Un liquidateur est nommé pour gérer la procédure, vérifier les créances et procéder à l’inventaire des actifs.

• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Vérification des créances dans un délai de quatre mois
• Information des créanciers sur la déclaration de créances
• Inventaire et prisée des actifs par un commissaire-priseur

Enseignements de cette décision

• Fixer la date de cessation des paiements
• Nommer un juge-commissaire
• Désigner un liquidateur judiciaire
• Informer les créanciers de la déclaration de créance
• Établir un inventaire des actifs du débiteur

À éviter

• Ne pas respecter les délais de déclaration des créances
• Omettre la notification du jugement au représentant légal
• Ignorer la désignation d’un représentant des salariés
• Ne pas procéder à la vérification des créances
• Omettre les mesures de publicité légale

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Les conditions pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

Quelles sont les conditions de recevabilité pour l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ni d’élaborer un plan de cession.

Quelles sont les obligations du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le liquidateur doit procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans un délai de quatre mois à compter du jugement, conformément à l’article L.644-3 du code de commerce.

Quelles sont les obligations relatives à la déclaration des créances des créanciers ?

Les créanciers doivent effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C.

Quelles sont les modalités de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée est fixée à six mois, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

Quelles mesures d’inventaire et de publicité sont ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal ordonne que soit dressé sans délai l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Le tribunal ordonne également les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les modalités de notification du jugement ?

Le tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée au représentant légal du débiteur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026002061 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.