TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 septembre 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [F] née [M] [Q] [J] avec confusion des patrimoines

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 9 septembre 2026, par :

Madame [F] née [M] [Q] [J]

Médium voyance, vente à distance de minéraux, création de bijoux fantaisie. [Adresse 1] : 847 714 243 Comparante en personne

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ;

Vu les dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 septembre 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Madame [F] née [M] [Q] [J], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l’impossibilité d’y faire face ; que, par ailleurs, elle rencontrait également des difficultés financières à titre personnel ; que, dans ces conditions, elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l’appui de la demande d’ouverture, que Madame [F] née [M] [Q] [J], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire sont donc réunies en l’espèce ;

Attendu que Madame [F] née [M] [Q] [J] a déclaré avoir cessé son activité ;

Attendu que les critères fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l’espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [F] née [M] [Q] [J], que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l’article L.526-22, alinéa 9, du Code de Commerce, Madame [F] née [M] [Q] [J] ayant cessé son activité ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Madame [F] née [M] [Q] [J] concerne une dette à l’égard de l’URSSAF, exigible depuis le 13 août 2024 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Madame [F] née [M] [Q] [J] au 23 mars 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, l’examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 9 mars 2027 à 8 heures 30, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [F] née [M] [Q] [J] ;

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Constate que Madame [F] née [M] [Q] [J] a cessé toute activité professionnelle indépendante ;

Ouvre en conséquence à l’égard de Madame [F] née [M] [Q] [J], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel ;

Fixe au 23 mars 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. D. MARTIN

Juge Commissaire suppléant

: M. B. LEGENTIL

Liquidateur

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me [I]

[Adresse 2]

Dit et juge que le liquidateur désigné devra, s’il y a lieu, réaliser, un inventaire et procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens mobiliers compris dans le patrimoine de Madame [F] née [M] [Q] [J] dans le délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, et dit et juge qu’à l’issue de cette période, il devra procéder à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce ;

Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification des seules créances venant en rang utile dans la répartition et des éventuelles créances résultant d’un contrat de travail, en application des dispositions de l’article L.644-3 du Code de Commerce ;

Dit et juge que le liquidateur désigné, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, devra faire figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances ; et que l’état ainsi complété devra faire l’objet d’un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l’objet des publicités prévues à l’article R.644-2 du Code de commerce ;

Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins de l’examen de sa clôture, à l’audience du 9 mars 2027 à 8 heures 30 ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à Madame [F] née [M] [Q] [J], et dit et juge que cette notification devra prévoir la convocation, à la date fixée ci-dessus, aux fins d’examen de la clôture de la procédure, pour les causes susénoncées ;

Ordonne les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.