Article R622-22 du Code de commerce

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Article R622-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En application du sixième alinéa de l’article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, résultent d’un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu’elle ait été ou non régularisée.

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Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 16 septembre 2026, RG n° 202600349116 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 16 septembre 2026, RG n° 2026003491 → Redressement judiciaire → conversion : Le redressement judiciaire d’un exploitant d’élevage de chevaux a été…Cite : Article R 622-22
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 26/002888 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00288 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Une entrepreneure individuelle en redressement judiciaire contestait la conversion de…Cite : Article R 622-22
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 juillet 2026, RG n° 202600301015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 juillet 2026, RG n° 2026003010 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : La SARL [V] CONCEPTION, confrontée à une activité…Cite : Article R 622-22
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 juillet 2026, RG n° 202600315215 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 juillet 2026, RG n° 2026003152 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : La SARL MS BEAUTE, placée en redressement…Cite : Article R 622-22
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Cour d'appel de Paris, 13 février 2026, RG n° 23/0530013 févr. 2026Cour d’appel de ParisAstreinte → Indemnité d’occupation : La Cour a jugé que l’appel principal est recevable, visant l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Les prétentions de l’appelant, fondées sur un…Cite : Article R 622-22

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