Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur et le commissaire à l’exécution du plan, s’il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l’état des créances.
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/011208 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/01120 → Fiscalité → Admission privilégiée : La société n’ayant pas formé de réclamation fiscale préalable dans le délai légal, sa contestation devant…Cite : Article R. 624-11
Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juillet 2026, 21/0566410 juil. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryTribunal judiciaire d’Évry, 10 juillet 2026, 21/05664 → Crimes / Délits → Responsabilité délictuelle : La décision impose une rigueur procédurale dans les procédures collectives, notamment pour la…Cite : Article R. 624-11
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 23/0293815 janv. 2026Cour d’appel de DouaiBaux commerciaux → Résiliation de bail : La cour a confirmé que l’instance d’appel a été régulièrement reprise après l’interruption due à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En…Cite : Article R. 624-11
Code de commerce, article R624-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-11-du-code-de-commerce/