Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de revendication du prix des biens en application de l’article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l’administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article R. 624-16
Code de commerce, article R624-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-16-du-code-de-commerce/