Article R626-24 du Code de commerce

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Article R626-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , le débiteur justifie de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L’établissement de crédit qui est à l’origine de l’interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Renvois

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Code de commerce, article R626-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-24-du-code-de-commerce/