Article R626-26 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’en application de l’article , la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l’inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d’équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l’exécution du plan demande l’inscription de la mesure d’inaliénabilité sur le registre prévu à l’article .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Décisions qui citent cet article 14

14 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R626-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-26-du-code-de-commerce/