Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissaire à l’exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l’article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d’inaliénabilité.
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01704 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société exploitant une pharmacie a présenté un plan de redressement…Cite : Article R. 626-27
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles R626-17 à R626-36
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F014368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01436 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’une débitrice prévoyant le…Cite : Article R. 626-27
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026013887 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour un an le plan de redressement d’une…Cite : Article R. 626-27
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601179530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011795 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Article R. 626-27
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202600534323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026005343 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé le projet de plan réalisable, les comptes…Cite : Articles R. 626-6 et R. 626-27
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202601269723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026012697 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé réalisable le projet de plan présenté pour la…Cite : Article R. 626-27
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601666323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026016663 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan présenté par une SASU…Cite : Article R. 626-27
Code de commerce, article R626-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-27-du-code-de-commerce/