Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue sur l’autorisation prévue à l’article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l’exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l’exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan.
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01704 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société exploitant une pharmacie a présenté un plan de redressement…Cite : Article R.626-31
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles R626-17 à R626-36
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F014368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01436 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’une débitrice prévoyant le…Cite : Article R.626-31
Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0146829 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01468 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : La SAS GI RECYCLAGE a proposé un plan de règlement du passif, évalué à 463…Cite : Article R.626-31
Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0629722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/06297 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La demande de modification du plan de remboursement est rejetée. Les paiements…Cite : Article R.626-31
Tribunal de commerce d'Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0128816 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 2026F01288 → Redressement judiciaire → inaliénabilité : Une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation sur neuf annuités a demandé la…Cite : Article R.626-31
Tribunal de commerce d'Angers, 16 septembre 2026, RG n° 202601049916 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 16 septembre 2026, RG n° 2026010499 → Immobilier → inaliénabilité : Le tribunal a levé la clause d’inaliénabilité affectant les actifs d’une SCI soumise à un plan et…Cite : Article R.626-31
Code de commerce, article R626-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-31-du-code-de-commerce/