Article R626-33-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-33-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l’article ne peut être qu’expresse.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 3

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R626-33-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-33-1-du-code-de-commerce/