Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissaire à l’exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l’inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l’exécution du plan. Le commissaire à l’exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601674916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026016749 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après l’inexécution du plan de continuation, notamment le défaut de paiement…Cite : Article R. 626-47
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026013887 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour un an le plan de redressement d’une…Cite : Article R. 626-47
Tribunal de commerce de Nice, 7 octobre 2026, RG n° 2026RG104757 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 7 octobre 2026, RG n° 2026RG10475 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le plan de redressement de la société ADOVIVA a été compromis par des déficits, une…Cite : Article R. 626-47
Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026P009562 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026P00956 → Redressement judiciaire → Résolution d’un plan : Le plan de sauvegarde de la société n’a pas été exécuté, le troisième dividende…Cite : Article R. 626-47
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601179530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011795 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Article R. 626-47
Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG0918330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG09183 → Liquidation judiciaire → Résolution du plan : La société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS, bénéficiaire d’un plan de redressement…Cite : Article R. 626-47
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202600534323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026005343 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé le projet de plan réalisable, les comptes…Cite : Articles R. 626-47 et R. 626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202601269723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026012697 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé réalisable le projet de plan présenté pour la…Cite : Article R. 626-47
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601666323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026016663 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan présenté par une SASU…Cite : Article R. 626-47
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601191423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026011914 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Articles R. 626-47 et R. 626-51
Code de commerce, article R626-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-47-du-code-de-commerce/