Article R626-50 du Code de commerce

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Article R626-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 626-28, le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

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Article L. 626-28

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Article R. 631-35

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260039877 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 2026003987 → Redressement judiciaire → Clôture pour exécution : Après l’exécution d’un plan de redressement par continuation, les fonds…Cite : Article R.626-50
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202600364923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2026003649 → Redressement judiciaire → Exécution complète : Le tribunal constate l’exécution complète du plan de redressement arrêté en 2013. La…Cite : Article R.626-50
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202600383323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2026003833 → Redressement judiciaire → Exécution complète : Le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que les engagements d’un plan de…Cite : Article R.626-50
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202600392023 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2026003920 → Redressement judiciaire → Exécution complète : Après avoir vérifié le respect des engagements d’un plan de redressement arrêté en…Cite : Article R.626-50
Tribunal de commerce de Poitiers, 9 avril 2026, RG n° 20260014909 avr. 2026Tribunal de commerce de PoitiersTribunal de commerce de Poitiers, 9 avril 2026, RG n° 2026001490 → Redressement judiciaire → Clôture plan : Le plan de sauvegarde vise à redresser l’entreprise en difficulté. Lorsque tous les…Cite : Article R.626-50

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