Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l’article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L’ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00715, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00715, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → licenciement économique : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, l’inspectrice…Cite : Article R. 631-26
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00716, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00716, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement économique : La cessation d’activité de la société étant totale et définitive, le…Cite : Article R. 631-26
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00718, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00718, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement économique : En liquidation judiciaire, une société de vente ambulante avait demandé…Cite : Article R. 631-26
Code de commerce, article R631-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-26-du-code-de-commerce/