Article R641-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R641-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’exception de l’article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l’article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l’article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d’information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L0096516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L00965 → Redressement judiciaire → Désignation d’un contrôleur : ARO, impliquée dans plusieurs litiges avec la société débitrice, avait…Cite : Article R. 641-11
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/035543 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour a confirmé l’irrecevabilité de la demande en revendication, soulignant que la société devait respecter les délais et formes prescrits par le code de…Cite : Article R. 641-11
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026, RG n° 25/0204015 janv. 2026Cour d’appel de RouenCessation des paiements → Date de cessation des paiements : L’appel interjeté par les co-gérants d’une société en liquidation judiciaire est irrecevable s’ils n’ont pas été parties à la procédure de…Cite : Article R641-11
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0204015 janv. 2026Cour d’appel de RouenCessation des paiements → Date de cessation des paiements : L’appel interjeté par les co-gérants d’une société en redressement judiciaire est irrecevable s’ils n’ont pas été parties à la procédure de…Cite : Article R641-11

Article R641-11 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

À lire aussi

Comparer deux versions