Article R641-12 du Code de commerce

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Article R641-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l’article , les dispositions de l’article sont applicables. Il en est de même pour une demande d’adjonction d’un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

Renvois

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Code de commerce, article R641-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-12-du-code-de-commerce/