Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l’expert ou de l’administrateur s’il en a été désigné en application de l’article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.
Le liquidateur, l’administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l’expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Le liquidateur, l’administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l’expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 8
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 20260107569 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 2026010756 → unknown → liquidation judiciaire : Compte tenu de l’impossibilité financière de poursuivre l’exploitation et des difficultés de…Cite : Article L.641-1-1
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 20260049501er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 2026004950 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après l’arrêt de son activité et la cessation des paiements, une SARLU…Cite : Article L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260115441er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011544 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté que le chargé d’inventaire avait cessé son…Cite : Article L.641-1-1
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014381er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/01438 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Le commissaire à l’exécution du plan a demandé sa résolution et l’ouverture d’une liquidation…Cite : Article L.641-1-1
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 202601152724 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2026011527 → Redressement judiciaire → Chargé d’inventaire : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée, le chargé…Cite : Article L.641-1-1
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 202600333716 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 2026003337 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : À la demande du procureur, le tribunal a examiné la…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 202600465910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 2026004659 → Redressement judiciaire → passif exigible : La SAS SAVEURS [Localité 2], dont l’activité et les derniers exercices…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 20260044923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 2026004492 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le gérant d’une SARL de vente et pose d’équipements du bâtiment…Cite : Articles L. 641-1 à L. 641-15
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L641-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-1-1-du-code-de-commerce/