– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Changement chargé d’inventaire : SARL [Localité 1] DE [Localité 2] RG 2026011544 PC 41226343

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02/07/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SARL [Adresse 1] TABLE DE [Localité 2] – [Adresse 2].

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [Y] comme mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur et Maître [E] [M] domicilié [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 20 août 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [Y] a sollicité le remplacement du chargé d’inventaire désigné en raison de sa cessation d’activité.

En application des articles R.621-7, R631-3 et L641-1-1 du Code de commerce, la société SARL [Localité 1] DE [Localité 2] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 SEPTEMBRE 2026.

Le mandataire judiciaire et Madame le procureur ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que la SARL [Localité 1] de [Localité 2], représentée par Maître [T] [H] et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [Y], ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la Maître [E] [M] n’est pas en mesure d’exercer sa mission de chargé d’inventaire.

Que la SARL [Localité 1] DE [Localité 2] indique à l’audience ne pas s’opposer au changement du chargé d’inventaire.

Attendu que le juge-commissaire, le Ministère Public et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas au remplacement du chargé d’inventaire.

Attendu que le tribunal peut, à tout moment de la procédure procéder au remplacement de l’un des organes de la procédure lorsque l’intérêt de celle-ci le commande ;

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, mettra fin à la mission de Maître [E] [M] domicilié [Adresse 3] et de désignera en remplacement la SELARL [K] [G], Commissaires de Justice demeurant [Adresse 4], commissaire de justice, pour poursuivre les opérations engagées ;
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Met fin à la mission de Maître [E] [M] domicilié [Adresse 3] désigné en en qualité de Chargé d’Inventaire par jugement en date du 02/07/2026.

Désigne en remplacement, en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [K] [G], Commissaires de Justice demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce de la SARL [Localité 1] DE [Localité 2].

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDONФĮ

Le Président.