Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l’article L. 641-1-1, les dispositions de l’article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d’adjonction d’un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
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Code de commerce, article R641-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-12-du-code-de-commerce/