Article R642-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes appelées à l’audience au cours de laquelle il est débattu de l’arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l’article .
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, produit à l’audience les documents mentionnés à l’article . Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Renvois

Décisions qui citent cet article 14

14 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-3-du-code-de-commerce/