Article R642-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes appelées à l’audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l’article R. 626-17.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 626-17

Cité par 1

Article R. 631-40

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Articles R. 642-4 à R. 642-6
Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21

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Code de commerce, article R642-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-6-du-code-de-commerce/