Article R642-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l’article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d’inaliénabilité.

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article R. 521-6

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Article R. 631-40

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21

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Code de commerce, article R642-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-14-du-code-de-commerce/

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