Article R662-3 du Code de commerce

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Article R662-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article L. 653-8

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article R.662-3
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/0697828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/06978 → Redressement judiciaire → Responsabilité personnelle : L’action en responsabilité personnelle dirigée contre le liquidateur relevait…Cite : Article R.662-3
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Tribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0513718 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.662-3
Tribunal judiciaire de Lille, 18 septembre 2026, RG n° 25/1226918 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.662-3
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Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J0026311 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R662-3
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0015810 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R662-3
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Cour d'appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/0041011 août 2026Cour d’appel de Fort-de-FranceCite : Article R.662-3
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00434, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R.662-3
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Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 24/018215 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R.662-3

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