Article R662-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R662-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article .
Toutefois, il n’est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 150

150 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R662-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-12-du-code-de-commerce/