Article R663-41 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R663-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le seuil mentionné à l’article est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l’article est de :
1 200 euros (HT) si l’actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l’actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

Renvois

Décisions qui citent cet article 23

23 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R663-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-41-du-code-de-commerce/