Article L663-3-1 du Code de commerce

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Article L663-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l’article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l’article L. 663-3. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00495 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Les éléments produits, notamment le protocole conclu avec le principal créancier…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Entreprises / Dirigeants → Exécution provisoire : Après le décès de l’associée majoritaire d’une société de pompes funèbres, des…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00485 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0012229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/00122 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel a demandé…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Tribunal de commerce de Toulon, 24 septembre 2026, N° RG 2026F0098924 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0037317 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0011916 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 26/0011916 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 26/0006114 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.663-1 à L.663-4

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