Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 26/00119
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
exécution provisoire
Textes cités
Article R.661-1 du Code de commerce, Article L.622-8 du Code de commerce, Article L.626-22 du Code de commerce, Article L.642-20-1 du Code de commerce, Article L.651-2 du Code de commerce, Articles L.663-1 à L.663-4 du Code de commerce, Article L.663-1-1 du Code de commerce, Article L.653-8 du Code de commerce, Articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Le tribunal de commerce a ordonné la résolution du plan de continuation dont bénéficiait une société et prononcé sa liquidation judiciaire.
La société a interjeté appel et saisi le premier président en référé afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant l’absence de convocation à l’audience et l’absence de preuve de la cessation des paiements.
Le liquidateur judiciaire, l’ancien commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont demandé le rejet de cette prétention. La juridiction relève que la convocation de la société n’est pas établie et que des éléments doivent encore être examinés au fond concernant l’état de cessation des paiements.
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