Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R681-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements rendus en application du IV de l’article L. 681-2 et de l’article L. 681-3 sont susceptibles d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260042397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026004239 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la cessation de son activité de réparation et de vente de raquettes…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600428923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004289 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir cessé son activité de voyance, de vente de minéraux et…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600347123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026003471 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une restauratrice ayant cessé son activité ne pouvait régler son…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042229 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004222 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a déclaré ne plus…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
Code de commerce, article R681-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r681-5-du-code-de-commerce/