Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R681-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier qui n’est pas partie à un jugement mentionné à l’article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En cas de contestation, l’entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l’ensemble des contestations soulevées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En cas de contestation, l’entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l’ensemble des contestations soulevées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260042397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026004239 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la cessation de son activité de réparation et de vente de raquettes…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600428923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004289 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir cessé son activité de voyance, de vente de minéraux et…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600347123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026003471 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une restauratrice ayant cessé son activité ne pouvait régler son…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042229 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004222 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a déclaré ne plus…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R681-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r681-6-du-code-de-commerce/